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L’effet « couperet » de la clause résolutoire d’un contrat de vente en viager, même lorsque l’état du bien laisse à désirer…
Insérer une clause résolutoire dans un acte de vente moyennant rente viagère permet au crédirentier d’obtenir la résolution judiciaire de...
Me MESNIL
11 avr. 2024
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Quand le vendeur âgé de 82 ans décède peu de temps après la signature du viager
L’institution du viager est souvent entouré de mythes et légendes et c’est parfois à juste titre comme l’illustre cette affaire...
Me MESNIL
14 janv. 2020
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Le vendeur a habité le bien immobilier : la clause d’exonération des vices cachés est écartée
L’article 1641 du Code civil protège l’acheteur contre les vices cachés au sein de la chose achetée en fixant que « Le vendeur est tenu...
Me MESNIL
13 janv. 2020
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Quand ne pas payer l’indexation de la rente viagère peut coûter (beaucoup plus) cher…
Afin de prendre en compte les effets de l’érosion monétaire, le paiement de la rente viagère considérée comme une dette d’aliment doit...
Me MESNIL
13 janv. 2020
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Étendue des dommages et intérêts en cas de résolution du contrat de vente moyennant rente viagère
Le bouquet peut -il être conservé par le vendeur à titre de des dommages et intérêts en cas de résolution du contrat de vente moyennant...
Me MESNIL
5 janv. 2020
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