L’effet « couperet » de la clause résolutoire d’un contrat de vente en viager, même lorsque l’état du bien laisse à désirer…

Insérer une clause résolutoire dans un acte de vente moyennant rente viagère permet au crédirentier d’obtenir la résolution judiciaire de la vente lorsque le débirentier s’abstient de régler les rentes viagères.

Si les conditions de mises en œuvre de la clause ont été respectées, la Juridiction ne peut que prononcer la résolution de la vente.

La « sanction » peut parfois paraître rude notamment lorsque les débirentiers ont de sérieux griefs à formuler à l’encontre de leur vendeur…

Dans une affaire récemment jugée par la Cour d’appel de BORDEAUX, un crédirentier avait mis en œuvre la clause résolutoire d’un contrat de vente avec constitution de rente viagère alors qu’un différend sérieux existait quant à la teneur du bien vendu.

Les acheteurs avaient pris possession du bien puisque le bien avait été cédé en viager « libre ».

Dès la prise de possession des lieux, les acquéreurs ont découvert que l’immeuble comportait de nombreux désordres et autre vices les ayant obligés à des travaux d’ampleurs constatés notamment au moyen d’une expertise, et les ayant empêchés de pouvoir jouir normalement du bien et de ses fruits.

Dans ce contexte, les débirentiers ont pensé pouvoir s’affranchir du paiement des rentes et n’ont pas réagit lorsque le crédirentier a fait livrer un commandement de payer.

Ils ont été mal inspirés puisque le crédirentier a saisi le Tribunal afin de voir constater la résolution de la vente.

Et rien ne pourra empêcher que la clause résolutoire ne produise ses effets, pas même l’exception d’inexécution qui sera invoquée en défense par les débirentiers.

En effet, le vendeur avait rempli son obligation en intégralité en livrant la chose vendue, les acquéreurs devaient donc en faire de même en réglant le prix.

Ceux-ci pouvaient intenter une action à l’encontre de leur vendeur pur rechercher sa garantie en raison des vices et désordres grevant le bien, mais ils ne pouvaient se dispenser de payer le prix du bien vendu, dont une partie a été converti en rente viagère...

Cour d’appel de Bordeaux, 2ème Chambre civile, 14 mars 2024, RG n°23/00594