Quand ne pas payer l’indexation de la rente viagère peut coûter (beaucoup plus) cher…

Afin de prendre en compte les effets de l’érosion monétaire, le paiement de la rente viagère considérée comme une dette d’aliment doit être indexée, ce principe perdure depuis une Loi du 25 mars 2019 et les parties ont le libre choix de l’indice.

Attention cependant à ne pas négliger cette obligation pour le débirentier car le défaut d’indexation et de la rente peut entrainer des conséquences importantes et ce d’autant plus que la rente viagère étant réputée payable au domicile du vendeur, la charge de son paiement et donc de son indexation incombe audit vendeur qui doit donc prendre les devants.

A défaut, le crédirentier pourra mettre en œuvre la clause résolutoire pour le seul défaut de paiement de l’indexation et si, après commandement, le débirentier ne régularise pas, la résolution est acquise au vendeur.

A défaut, le crédirentier pourra mettre en oeuvre la clause résolutoire pour le seul défaut de paiement de l’indexation et si, après commandement, le débirentier ne régularise pas, la résolution est acquise au vendeur.

C’est la solution rendue par la Cour d’appel de PARIS le 28 octobre 2016, cette dernière précisant que le fait que le vendeur ne ce soit jamais prévalu de l’indexation de la rente pendant 8 ans n’éteint pas son droit à s’en prévaloir et ne démontrait pas une renonciation tacite à le faire.

Cette solution n’est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant jugé que l’indexation constitue une composante de la rente et en suit le régime (Civ. 1e, 5 décembre 2006, pourvoi n°03-15414).

Les conséquences peuvent donc être considérables surtout si le débirentier a déjà versé des rentes viagères depuis plusieurs années car elles resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts…

Mieux vaut donc bien vérifier les conditions d’indexation de la rente viagères et réagir vite à réception d’un éventuel commandement de payer se prévalant de la clause résolutoire inséré à l’acte de vente moyennant rente viagère.