Étendue des dommages et intérêts en cas de résolution du contrat de vente moyennant rente viagère

Le bouquet peut -il être conservé par le vendeur à titre de des dommages et intérêts en cas de résolution du contrat de vente moyennant rente viagère ?

La Cour de cassation a récemment recadré la Cour d'appel d'Aix en Provence qui était allée trop loin !

En effet, il est d’usage d’insérer dans les contrat de vente moyennant rente viagère, une clause résolutoire, prévoyant la possibilité pour le crédit rentier de solliciter la résolution du contrat en cas de défaut de paiement total ou partiel des rentes viagères.

La résolution emporte anéantissement du contrat de vente moyennant rente viagère censé ainsi n’avoir jamais existé.

Aussi, les parties doivent remise dans l'état dans lequel elle se trouvait avant de conclure le 'viager' et le crédit rentier serait donc censé restituer l’ensemble des rentes viagères ayant déjà été perçues.

Afin de limiter cette conséquence qui pourrait être manifestement excessive en fonction notamment de la date à laquelle intervient la résolution, la clause résolutoire prévoit généralement que les arrérages perçus restent lui resterons acquis à titre de réparation des dommages et intérêts subi du fait de la résolution.

Il s’agit d’une clause pénale dont la Loi offre au Juge la possibilité de limiter ou augmenter le montant réparation afin de préserver le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Le Juge ne peut néanmoins aller au delà

La Cour de cassation est récemment venue censurer la Cour d’appel d'Aix en Provence qui, outre les rentes viagères, avait décidé que le vendeur pouvait conserver en réparation de son préjudice, le montant du ‘bouquet’, capital perçu lors de la signature de la vente alors que la clause pénale en stipulait différemment.

Cour de cassation, 3 Chambre civile, 21 novembre 2019 pourvoi n°18/21453