Viager

Me Camille MESNIL assiste ses Clients, acheteur ou vendeur, dans le cadre de la vente ou l’achat en viager d’un bien immobilier, à tous les stades de la réalisation de la vente moyennant rente viagère.

De plus en plus répandue, la vente en ‘viager’ est une vente par laquelle le vendeur le crédirentier, cède au profit de l’acheteur le débirentier, un bien immobilier dont tout ou partie du prix est réglé périodiquement sous forme d’une rente viagère et ce, pendant toute la durée de vie du vendeur ou de celle d’un tiers désigné par lui, le vendeur se réservant généralement à son profit l’usufruit ou le droit d’usage et d’habitation du bien cédé.

La vente moyennant rente viagère est un contrat aléatoire, l’aléa étant lié à la durée de vie du crédirentier qui doit être ignorée du débirentier et qui détermine la rentabilité économique de l'opération. Le contrat de vente moyennant rente viagère pourra notamment être annulé si l’acheteur était informé de l’état de santé altéré du vendeur.

Le Cabinet intervient auprès de ses Clients notamment au stade de la négociation et de la conclusion du contrat de vente moyennant rente viagère :

lors de la détermination des conditions économiques et juridiques du viager (détermination du taux de rente viagère en fonction de la valeur du bien, du bouquet, de l'âge du crédirentier et du droit de jouissance réservé par le vendeur),
lors de la rédaction de l’acte de vente moyennant rente viagère (conseil et audit des clauses contractuelles spécifiques liées au viager).

Me MESNIL intervient également dans les difficultés qui peuvent survenir lors de l’exécution du contrat de vente moyennant rente viagère :

contentieux lié à la détermination de la répartition des charges et travaux entre crédirentier et débirentier,
revalorisation de la rente viagère (indexation),
renonciation ou extinction du droit d’usage et d’habitation ou de l'usufruit,
exécution du paiement de la rente (exécution forcée du paiement sur les biens du débirentiers),
défaut de paiement de la rente et mise en œuvre de l’action résolutoire,
libération et restitution du bien immobilier en cas de décès du crédirentier.

Le Cabinet assiste également ses Clients vendeurs, acheteurs ou leurs ayant-droits :

dans le cadre des actions en nullité de la vente pour défaut d'aléa en cas d'absence de prix réel et sérieux, connaissance de l'état de santé altéré du vendeur par l'acheteur ou décès prématuré du vendeur,
dans le cas d’abus de faiblesse sur la personne du vendeur en défaut de capacité,
dans le cadre d'une action en donation déguisée,
pour engager la responsabilité civile et pénale des professionnels, agent immobilier et notaire, intervenus à la cession.